Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), et notamment aux articles 12 et 17, l’utilisateur disposant d’un compte sur l’application ICI GUYANE peut demander la suppression de celui-ci dans les conditions définies ci-après.
1. Champ d’application
La présente clause concerne exclusivement les utilisateurs ayant créé un compte afin d’accéder aux fonctionnalités avancées de l’application ICI GUYANE, notamment les fonctionnalités de tchat et de participation à des groupes.
L’utilisation des fonctionnalités de base de l’application ne nécessite pas la création d’un compte.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données liées au compte utilisateur est :
HARPIE TECH
Société immatriculée sous le numéro SIREN 951 733 930
Contact RGPD : contact@ici.guyane.com
3. Modalités de suppression du compte
L’utilisateur peut solliciter la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@ici.guyane.com
La demande doit permettre l’identification du compte concerné. Le responsable du traitement se réserve le droit de demander tout élément permettant de vérifier l’identité du demandeur, afin d’éviter toute suppression frauduleuse.
4. Délai de suppression
La suppression du compte intervient dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande complète et valide.
5. Effets de la suppression du compte
La suppression du compte entraîne :
- La désactivation immédiate et définitive du compte utilisateur
- La perte irréversible de l’accès aux fonctionnalités avancées de l’application, notamment le tchat et les groupes
- La suppression définitive de l’ensemble des données personnelles associées au compte
Aucune donnée personnelle liée au compte n’est conservée après la suppression, y compris à des fins d’archivage, de sauvegarde ou de statistiques.
6. Hébergement et sous-traitance
Les données relatives aux comptes utilisateurs sont hébergées exclusivement par le prestataire suivant :
OVH
Les opérations de suppression sont appliquées à l’ensemble des systèmes, bases de données et environnements concernés.
7. Réclamation
Conformément au RGPD, l’utilisateur peut, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).