Suppression des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), et notamment à son article 17 (droit à l’effacement), l’utilisateur dispose du droit d’obtenir la suppression de ses données personnelles dans les conditions définies ci-dessous.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’application et du site ICI GUYANE est :
HARPIE TECH
Société immatriculée sous le numéro SIREN 951 733 930
Contact RGPD : contact@ici.guyane.com
2. Données concernées
La présente clause s’applique à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être collectées par ICI GUYANE, notamment :
- Données d’identification (nom, prénom)
- Coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Données de localisation
- Données de connexion (adresse IP, logs)
- Données liées à l’utilisation des fonctionnalités avancées (tchat, groupes, préférences utilisateur)
3. Exercice du droit à la suppression
L’utilisateur peut demander la suppression de l’ensemble de ses données personnelles à tout moment en adressant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@ici.guyane.com
La demande doit permettre d’identifier l’utilisateur concerné. Le responsable du traitement pourra, le cas échéant, demander un justificatif d’identité afin d’éviter toute suppression non autorisée.
4. Délai de suppression
Les données personnelles de l’utilisateur sont supprimées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète et valide.
5. Effets de la suppression
La suppression des données entraîne :
- La suppression définitive de l’accès aux fonctionnalités avancées de l’application nécessitant l’utilisation de données personnelles (notamment le tchat et les groupes)
- La suppression irréversible de l’ensemble des données personnelles associées à l’utilisateur
Aucune conservation des données personnelles n’est effectuée après suppression, y compris à des fins d’archivage, statistiques ou sauvegarde.
6. Sous-traitance et hébergement
Les données personnelles sont hébergées exclusivement par le prestataire suivant :
OVH
Les opérations de suppression sont répercutées sur l’ensemble des systèmes et infrastructures concernés.
7. Réclamation
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).